Le Cabinet Laurent Frölich partage quelques actualités jurisprudentielles pour les mois de février et mars 2024.

Prescription quinquennale pour demander l’annulation d’un contrat en raison de l'illicéité de son objet ou d'un vice d'une particulière gravité relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles elles ont donné leur consentement : La Cour Administrative d’Appel de Versailles, le 29 février 2024, a précisé qu’il résulte des principes dont s'inspire l'article 2224 précité du code civil, qu'à compter du terme du contrat ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle les parties ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer cette action, celles-ci disposent d'un délai de cinq ans pour en demander l'annulation, si elles se prévalent de l'illicéité de son objet ou d'un vice d'une particulière gravité relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles elles ont donné leur consentement (n°21VE00016)
Forme du mémoire en réclamation : La Cour Administrative d’Appel de Lyon a, le 1er février 2024, rappelé que ne constitue pas une réclamation au sens de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux le fait pour le titulaire de se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire (22LY01395).
Compétence du juge administratif pour l’action en indemnisation de dommages de travaux publics même en présence d’un bail commercial : La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 14 mars 2024, précise que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages (22-24.222).
Conditions de recours d’un candidat évincé d’un appel à projet  : La Cour administrative d’Appel de Marseille a, le 26 février 2024, précisé que lorsqu’une subvention est attribuée au lauréat d'un appel à projet, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, et non le rejet de leur candidature (23MA01345).

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